J.O. 234 du 9 octobre 2007
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Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : IOCA0757526A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des juridictions administratives du 12 juin 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 2 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.Article 2
Sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, il est applicable aux personnels administratifs des corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les articles 3 à 7 du présent arrêté relatifs à l'évaluation s'appliquent également aux personnels mis à disposition dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du c et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, dans les services territoriaux qui leur sont rattachés, les préfectures, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.Article 3
Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'évaluation est fixé chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.Article 4
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent.Article 5
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent, qui porte, en cohérence avec les fiches de postes, sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service, et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service, dont il relève ;
- les objectifs prioritaires fixés pour l'année à venir pour le service et pour l'agent ;
- les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
- l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.Article 6
Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par le supérieur hiérarchique et complété, pour ce qui le concerne, par l'agent.
L'agent peut, en particulier, y mentionner ses observations portant sur la conduite de l'entretien et sur le contenu de l'évaluation, s'agissant notamment de ses besoins en formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle. Il peut être amené à faire part de son appréciation sur les caractéristiques de son poste, des compétences et des aptitudes attendues.Article 7
A l'issue de l'entretien, le compte rendu est cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique. Il est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix. Une copie lui en est remise.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.Article 8
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels relevant de l'article 2 figure dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.Article 9
La notation est arrêtée par le chef de service, le cas échéant sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.Article 10
Les personnels sont notés en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation. En cas de changement d'affectation en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.Article 11
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :
- une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
- une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.Article 12
L'appréciation générale est réalisée à partir, d'une part, d'une grille composée de critères qui expriment les qualités et compétences dont l'agent fait preuve dans l'exécution du service et, d'autre part, d'appréciations littérales d'ensemble qui indiquent notamment les aptitudes de l'intéressé à l'exercice des fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Ces qualités ou compétences portent notamment sur :
- les compétences techniques et professionnelles ;
- les qualités et aptitudes personnelles ;
- les qualités et capacités relationnelles et de travail en équipe ;
- le cas échéant, les qualités et capacités managériales.
La grille de critères peut comporter des mentions communes à tous les corps ou grades et d'autres dont l'objet ne vise que certains de ces corps ou grades. Elle doit permettre, pour chaque critère, de spécifier si la qualité ou la compétence requise traduit ou appelle des progrès.Article 13
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.Article 14
La note porte sur deux éléments distincts :
1° Le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres ;
2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer.Article 15
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.Article 16
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.Article 17
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation bénéficient d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.Article 18
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services, au niveau central ou territorial, réunit avant la fin du premier semestre la conférence des chefs des services notateurs afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette conférence, sont examinées les modalités d'application du présent arrêté, et notamment les règles prévues à l'article 17. Il est également procédé à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés.
Des modalités particulières de répartition peuvent être retenues s'agissant notamment des contingents alloués aux services déconcentrés, pour tenir compte du faible effectif des corps.Article 19
Le tableau d'avancement de grade est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
- des fiches individuelles de notation portant sur les dernières années ;
- des propositions motivées formulées par le chef de service ;
- des comptes rendus d'évaluation des dernières années.Article 20
Les personnels visés à l'article 2 sont notés chaque année.Article 21
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
Michèle Alliot-Marie
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 2007 RELATIF À L'ÉVALUATION ET À LA NOTATION
DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels au sens de l'article 8 du présent arrêté sont :
- en administration centrale : les directeurs généraux, le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, les directeurs et les directeurs adjoints, les directeurs et chefs de services centraux, les directeurs et chefs de services centraux adjoints, les adjoints aux directeurs, les chefs de service et chefs de service adjoints, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs d'état-major, le secrétaire général et les chefs de cabinet de l'inspection générale de la police nationale, les chefs de bureau, le conseiller technique national, le conseiller technique national adjoint, les chefs de section, les chefs d'office et de divisions nationales, les chefs de division, les chefs de subdivision, les chefs de brigade, les chefs d'unité, les chargés de mission ;
- en préfecture et sous-préfecture : les préfets et sous-préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, les chefs de service administratif, les conseillers d'administration, les directeurs, les responsables des bureaux ou des services chargés des personnels et des moyens, les secrétaires généraux de sous-préfecture, les chefs des services départementaux des systèmes d'information et de communication, les conseillers techniques régionaux ;
- dans les services de zone, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les secrétaires généraux et les adjoints aux secrétaires généraux, les chefs de services administratifs et techniques de la police, les directeurs, les directeurs de délégations régionales, les directeurs zonaux, les médecins inspecteurs régionaux ;
- dans les service de zone des systèmes d'information et de communication, les préfets de zone, les préfets délégués, les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication et le chef de service régional de Versailles, les chefs des départements et les chefs des sections techniques déconcentrées ;
- dans les services déconcentrés de la police judiciaire, les directeurs interrégionaux de la police judiciaire et leurs adjoints, les directeurs régionaux de la police judiciaire et leurs adjoints, les directeurs des services régionaux de la police judiciaire et leurs adjoints, les chefs d'antenne, dans les laboratoires de police scientifique, les directeurs de laboratoire et leurs adjoints ;
- les chefs de délégations régionales de discipline de l'inspection générale de la police nationale de Lyon et de Marseille ;
- dans les services déconcentrés de la police aux frontières, les directeurs départementaux et territoriaux et leurs adjoints, les directeurs des aérodromes de Charles-de-Gaulle-Le Bourget et d'Orly et leurs adjoints, les chefs de service et les chefs d'unité territoriale ;
- le directeur, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
- le directeur, le secrétaire général, le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et de la recherche, le chef de département des relations internationales et de la communication de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale ;
- pour la direction de la formation de la police nationale, le chef, l'adjoint au chef et le secrétaire général de l'Institut national de la formation, le directeur et les adjoints au directeur du Centre national d'études et de formation, le directeur de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques, le directeur, le directeur adjoint et le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, le directeur et le directeur adjoint chargé de l'administration de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale, les directeurs et les directeurs adjoints chargés de l'administration des écoles nationales de police, les directeurs des centres de formation de la police, les chefs de délégations régionales au recrutement et à la formation ;
- dans les compagnies républicaines de sécurité, les directeurs zonaux, les chefs de délégation, les responsables de centres de formation, les chefs d'unités motocyclistes zonales, les commandants d'unité ;
- dans les services territoriaux de la sécurité publique, les directeurs départementaux ou territoriaux de la sécurité publique et leurs adjoints, les chefs de circonscription et leurs adjoints, les chefs de service ;
- dans les services territoriaux des renseignements généraux, les directeurs régionaux et leurs adjoints, les directeurs départementaux et territoriaux et leurs adjoints, les chefs de services d'arrondissement et les chefs de poste ;
- dans les services territoriaux de la surveillance du territoire, les directeurs zonaux et leurs adjoints, les chefs de brigade et leurs adjoints, au département de recherches techniques, le sous-directeur et son adjoint, le chef de département et les chefs de divisions ;
- le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
- dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs, les présidents, chefs de juridiction.